Les derniers ajustements ?

 

La règlementation des services à la personne n’en finit plus de subir des aménagements. Au menu cette fois-ci : modification de la liste des activités, précision sur les bénéficiaires des chèques emploi service universel (Cesu) et plafonds de dépenses pour la réduction d’impôt.

  

Les activités  

Certaines activités sont complétées, voire modifiées. On trouve dorénavant le « soutien scolaire à domicile ou cours à domicile » ; l’accompagnement des personnes âgées et handicapées est complété par celui des « enfants dans leur déplacement » ; les « soins et promenades d’animaux de soins, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage » ; la « maintenance, entretien et vigilance temporaire ».

 

 

Bénéficiaires du Cesu

Le salariés ou agents publics de personnes physiques ou morales de droit public et de droit privé peuvent bénéficier de l’aide financière versée par leur structure ou par le comité d’entreprise. Sur ce point, signalons également un décret du 11 mai 2007 qui précise l’utilisation par les élus locaux du Cesu pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées.

 

Réductions d’impôt

La liste des activités concernée est, elle aussi,  aménagée. Le montant total des prestations de petit bricolage  est plafonné à 500€ par an et par foyer fiscal, et la duirée d’intervention ne doit pas excéder deux heures. S’agissant des petits travaux de jardinage, le montant est plafonné à 3 000€ par an et par foyer.

 

Comptabilité

Un nouvel article liste les éléments devant figurer sur les factures produites par les associations et les entreprises qui assurent la fourniture, aux personnes physiques, des prestations de service à la personne : nom et adresse de l’organisme ; numéro d’agrément ; nature exacte des services ; montant des sommes acquittées ; taux horaire de main d’œuvre ou prix forfaitaire de la prestation…

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