Associations Fondations - juridique association, ressource publique association

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PUBLICATION DES COMPTES
Le décret du 14 mai 2009 confirme la volonté des pouvoirs publics de voir publiés les comptes annuels des associations subventionnées. Cette décision prendra effet sur les bilans 2006 et suivants, ce qui va conduire à déposer trois bilans successifs pour la première année : 2006, 2007 et 2008.

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LE FONDS DE DOTATION
Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée pour collecter les libéralités qui lui sont consenties dans le but de financer son activité d’intérêt général. Il est issu de la loi de Modernisation de l’Economie d’août dernier ; les différents décrets réglant son activité ne sont pas encore tous parus à ce jour.

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COMPTE EMPLOIS RESSOURCES
Le nouveau compte d’emplois et ressources (CER) a été homologué par arrêté du 11 décembre 2008 et entre en vigueur pour tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Il est important de se préparer à son utilisation dès maintenant sans attendre la fin de l’exercice qui vient de débuter.
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TOUT SAVOIR SUR LE MECENAT D'ENTREPRISE
Entreprises comme associations peuvent hésiter à se lancer dans le dispositif du mécénat, craignant les difficultés administratives et fiscales. La Direction de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative vient de réaliser une plaquette contenant toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre d’un mécénat d’entreprise en faveur d’une association .

==> Télécharger la plaquette du Ministère

LA COMPTABILISATION DES HEURES DE BENEVOLAT ASSOCIATIF DANS LE CALCUL DES RETRAITES
Le développement considérable qu’a connu en France la vie associative depuis une vingtaine d’années n’a pas été accompagné par les pouvoirs publics d’une réelle valorisation de l’activité bénévole.
ZOOM SUR : L'AUDIT DES ASSOCIATIONS
L'augmentation des risques contentieux, la recherche d'une meilleure efficacité de l'usage de ses fonds ou des fonds publics et la multiplication des contrôles des Chambres Régionales des Comptes ont incité certaines associations à mettre en place des dispositifs de prévention et à développer des procédures de contrôle.
RAPPORT MORANGE
Ce rapport d'information, présenté par le député Pierre Morange, a été déposé par la Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales en conclusion des travaux de la mission sur "la gouvernance et le financement des stuctures associatives".

==> Consulter le rapport
FOCUS : LE COMPTE EMPLOIS RESSOURCES
Le Conseil National de la Comptabilité a rendu son verdict le 3 avril sur la forme du nouveau compte d’emplois et ressources (CER).

Ce CER défini en 1991 n’indiquait pas la forme du document à présenter. Le décret de 1993 n’a précisé que les rubriques à renseigner. De ce fait, il existe quasiment autant de comptes d’emplois et ressources que d’associations, il était donc urgent de légiférer en la matière,
EXONERATION DES CHARGES PATRONALES
Le gouvernement a fait passer un décret le 19 décembre dernier : les petites entreprises pourront bénéficier d’une aide dégressive permettant, sous certains seuils, une exonération totale des charges patronales.
Cette mesure s’applique également aux associations de moins de 10 salariés.
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LOI DE FINANCES 2009
La Loi de Finances 2009 n’a pas apporté de nouveauté majeure pour le secteur associatif. Seul le domaine de la recherche connaît des avancées importantes concernant l’aménagement du crédit d’impôt recherche pour les entreprises. Les versements des entreprises à des fondations du secteur de la recherche entrent désormais dans le champ de ce crédit d’impôt.
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SERVICES A LA PERSONNE
La règlementation des services à la personne n’en finit plus de subir des aménagements. Au menu cette fois-ci : modification de la liste des activités, précision sur les bénéficiaires des chèques emploi service universel (Cesu) et plafonds de dépenses pour la réduction d’impôt.


 
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